Conditions générales de la réservation en ligne d'un bien sélectionné

1. Objet

Les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions Générales ») régissent les droits et obligations de la Partie Intéressée et ceux du Propriétaire (tels que ces conditions sont définies dans la section 2 ci-dessous) concernant la réservation effectuée par la Partie Intéressée, par voie télématique, du bien commercialisé par ALISEDA SERVICIOS DE GESTIÓN INMOBILIARIA, S.L.U. (« ALISEDA ») et qui a été préalablement sélectionné sur le site internet www.alisedainmobiliaria.com (ci-après, le « site Web » et le « Bien Sélectionné », selon le cas).

En procédant à la réservation susmentionnée (ci-après, la « Réservation en ligne ») conformément aux conditions générales définies dans les présentes, la Partie Intéressée réserve le Bien Sélectionné exclusivement à son profit pendant la période mentionnée à l'article 8 ci-dessous, et peut procéder à son éventuelle acquisition par le biais de l'établissement de l'acte authentique.

2. Identification du bénéficiaire de la réservation en ligne.

Le bénéficiaire de la réservation en ligne (ci-après, la « Partie Intéressée ») doit être la même personne qui, le cas échéant, acquiert le bien par la signature de l'acte de vente public correspondant, et en aucun cas le dépôt ne peut être effectué à titre de réserve par une personne autre que l'acquéreur ultérieur. Si l'acompte est versé par une personne autre que l'acheteur, la réservation est automatiquement nulle et n'a aucun effet entre les parties.

Afin de procéder à l'identification du Bénéficiaire de la Réservation en ligne (ci-après, la « Partie Intéressée ») par le Propriétaire, ce dernier doit fournir, dans un délai maximum de 5 jours ouvrables suivant le lancement du processus, ses données d'identification en fournissant une copie scannée ou une photographie de sa carte d'identité nationale (pour les personnes physiques de nationalité autre qu'espagnole, une copie ou une photographie de leur passeport et de leur carte de séjour ou N.I.E.), dans tous les cas, complet, lisible et en vigueur, ainsi que, le cas échéant, un document accréditant la possession d'un N.I.E. délivré par la police nationale. Dans le cas où la Partie Intéressée est une personne morale, à ces mêmes fins, le C.I.F. de la société, l'acte de constitution, l'acte de propriété réelle et la carte d'identité de tous les propriétaires réels, tous complets et lisibles, doivent être fournis.

Sans préjudice de ce qui précède, la Partie Intéressée doit fournir, dans les 15 jours calendaires précédant la date d'expiration de la réservation en ligne, les documents énumérés à l'annexe I des présentes Conditions Générales et remplir le formulaire KYC qui, si la Partie Intéressée est une personne physique, est disponible sur le site Web et, si la Partie Intéressée est une personne morale, est envoyé à l'adresse électronique fournie par cette dernière.

Dans ledit formulaire (« KYC ») où, en plus des données susmentionnées, des données et informations supplémentaires sont demandées avant l'établissement de l'acte authentique du Bien Sélectionné ; et (ii) l'identité de la Partie Intéressée est vérifiée en personne au moment de la signature de l'acte authentique du Bien Sélectionné, à laquelle doit assister la Partie Intéressée (ou un représentant dûment autorisé, le cas échéant) ; cette vérification préalable est une condition essentielle pour l'établissement de l'acte susmentionné.

Aux fins des présentes Conditions Générales, la Partie Intéressée et le Propriétaire sont désignés conjointement comme les « Parties » et chacune d'entre elles comme une « Partie »

3. Identification du Bien Sélectionné, visite et prix de vente.

Le Bien Sélectionné est celui choisi par la Partie Intéressée sur le Site Web avant la lecture des présentes Conditions Générales et dont la description peut être consultée par la Partie Intéressée sur l'écran avant le téléchargement et l'acceptation des présentes Conditions Générales. La Partie Intéressée peut demander des informations supplémentaires concernant le Bien Sélectionné en contactant ALISEDA au numéro de téléphone et aux coordonnées qui figurent sur le site Web.

Dans le cas de biens identifiés dans leur description comme « Biens Spéciaux », le Propriétaire fournira à la Partie Intéressée, via l'adresse e-mail fournie par cette dernière, un document informatif supplémentaire sur la spécialité que peut présenter le Bien. Ce document doit être signé par la Partie Intéressée et envoyé au Propriétaire, de sorte que ce n'est qu'à partir de ce moment que l'accord entre les parties devient effectif.

Sur la base de ce qui précède, la Réservation n'est considérée comme ayant été valablement et effectivement réalisée que lorsque ces deux circonstances sont cumulativement réunies.

Si cela n'a pas été fait au préalable, une fois la Réservation en ligne effectuée conformément aux présentes Conditions Générales, la Partie Intéressée peut programmer une visite du Bien Sélectionné, que la Partie Intéressée peut ne pas effectuer si elle le souhaite, comme le prévoit la section 7 ci-dessous.

Le prix d'achat du Bien Sélectionné (ci-après dénommé le « Prix ») est le prix affiché sur l'écran du bien sélectionné au moment de l'acceptation des conditions générales de la réservation en ligne. La Partie Intéressée pourra visualiser le prix sur l'écran du bien sélectionné, sur l'écran précédant le téléchargement et l'acceptation des présentes Conditions Générales et sur l'écran permettant d'effectuer le paiement du montant requis à titre d'acompte pour formaliser la réservation en ligne (« L'acompte de réservation en ligne »).

La partie intéressée reconnaît et accepte que l'achat et la vente du Bien Sélectionné, s'ils ont lieu, se feront en échange du paiement de la totalité du prix au moment de la signature de l'acte authentique correspondant.

4. Acceptation des conditions générales de la Réservation en ligne

En formalisant la Réservation en ligne, la Partie intéressée accepte le contenu des présentes Conditions Générales applicables à celle-ci. L'acceptation et l'octroi du consentement de la partie intéressée sont considérés comme ayant eu lieu en cochant la case « J'ai lu, compris et accepté les conditions générales d'Aliseda applicables à la réservation en ligne de biens » sur l'écran de téléchargement des présentes conditions générales.

5. Paiement du dépôt de la Réservation en ligne

Pour prouver son intérêt pour l'acquisition du Bien Sélectionné et pour que la Partie Intéressée puisse le considérer comme réservé en sa faveur, la Partie Intéressée doit payer par carte bancaire, aussitôt après avoir accepté les présentes Conditions Générales et via l'écran de paiement qui lui est présenté, le montant de MILLE EUROS (1 000 €). Dans tous les cas, pour que le versement de l'acompte soit considéré comme valablement effectué et pour que les effets dérivés de celui-ci se réalisent, il doit être effectué par la personne qui, le cas échéant, acquiert le Bien Sélectionné au moyen de l'exécution de l'acte de vente correspondant et depuis le compte bancaire dont elle est titulaire. Dans tout autre cas, l'acompte n'est pas considéré comme ayant été valablement effectué et, par conséquent, ledit paiement n'aura aucun effet ou lien entre le payeur du paiement et le Propriétaire et l'acte réalisé est nul et non avenu.

Si, finalement, le transfert du Bien sélectionné n'est pas formalisé, l'acompte de réservation en ligne est restitué à la Partie Intéressée par le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer le montant susmentionné, à condition qu'aucune des causes de résiliation indiquées au numéro 9 des présentes Conditions Générales ne s'applique, auquel cas les dispositions du numéro susmentionné s'appliqueront. Si, en revanche, le transfert du bien sélectionné est formalisé, le montant versé à titre d'acompte est appliqué au prix d'achat.

La Partie Intéressée reconnaît et accepte que le montant susmentionné est versé à ALISEDA, au nom et pour le compte du Propriétaire, à qui les fonds remis par la Partie intéressée sont transférés dans les meilleurs délais.

Dans le cas où la banque n'autorise pas le débit de la carte de paiement, ALISEDA informe la Partie Intéressée de ce problème au moyen d'un courrier électronique envoyé à l'adresse électronique fournie par la Partie Intéressée - afin qu'elle puisse vérifier l'exactitude des données fournies ou, le cas échéant, fournir à Aliseda une nouvelle carte de paiement. Si, après vingt-quatre (24) heures à compter de l'envoi de l'e-mail susmentionné, le paiement ne peut être effectué correctement, il est entendu que la Partie Intéressée a perdu son intérêt pour le Bien et, par conséquent, le Bien Sélectionné n'est pas réservé en sa faveur.

De même, le Bien Sélectionné n'est considéré réservé uniquement lors du paiement intégral du montant indiqué au premier paragraphe du présent point, de sorte qu'en aucun cas le paiement de tout autre montant, qu'il soit supérieur ou inférieur, ne peut pas produire les effets d'une réservation sur le Bien Sélectionné. Le montant versé est restitué à la Partie Intéressée dans un délai maximal de 30 jours calendaires par le même moyen de paiement que celui utilisé par la Partie Intéressée pour verser le montant susmentionné.

6. Conditions auxquelles la Réservation en ligne est soumise pour être effective.

La validité et l'efficacité de la réservation en ligne sont soumises à la réalisation cumulative des conditions suivantes:

• Que la Partie Intéressée fournisse correctement ses données personnelles et les documents (copie scannée ou photo de sa carte d'identité nationale, de son passeport ou N.I.E.) permettant son identification dans un délai maximal de 5 jours ouvrables à compter de l'acceptation des présentes Conditions Générales et, dans un délai de 15 jours calendaires avant la date d'expiration de la réservation en ligne, les documents énumérés à l'annexe I des présentes Conditions Générales.
• Que le Propriétaire vérifie que la Partie Intéressée se conforme aux exigences de la politique d'acceptation du client, et vérifie l'identification formelle, l'objet et la nature de la relation d'affaires, ainsi que la légalité de l'origine des fonds, aux fins du respect de la Loi 10/2010, du 28 avril et des autres réglementations régissant la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.
• Qu'ALISEDA (ou le Propriétaire) ait bien perçu l'acompte de réservation en ligne.
• Que le Propriétaire vérifie et confirme qu'il n'existe aucun obstacle juridique ou technique empêchant le transfert du Bien sélectionné selon les termes des présentes Conditions Générales (tel que, mais non limité à, l'existence d'une autre réservation préalable en cours, des charges à contenu économique sur le Bien sélectionné, ou qu'il soit impossible d'obtenir les documents administratifs nécessaires à l'occupation du Bien sélectionné s'il s'agit d'un logement).

Une fois que tout ce qui précède aura été vérifié, la Partie intéressée recevra un courrier électronique, confirmant que la Réservation en ligne du Bien Sélectionné a été correctement formalisée en sa faveur, sans préjudice de l'éventuelle apparition ultérieure de circonstances indépendantes de la volonté des Parties pouvant être considérées comme un cas fortuit ou de force majeure et susceptibles de rendre la Réservation en ligne non valide (par exemple, l'occupation illégale du Bien Sélectionné par des tiers ou que, le cas échéant, le Bien Sélectionné fasse l'objet d'une acquisition préférentielle par l'Administration Publique conformément à la réglementation applicable). Tant que la Partie Intéressée n'a pas reçu cette communication par courrier électronique, la Réservation en ligne en sa faveur n'est pas considérée comme valide et en vigueur.

Nonobstant ce qui précède, à partir du moment où la Partie Intéressée effectue le paiement de l'acompte de réservation en ligne, le Bien sélectionné est bloqué sur le Site Internet, de sorte qu'aucun autre tiers ne puisse le réserver, jusqu'à la confirmation de la Réservation en ligne, moment à partir duquel la Réservation en ligne entrera en vigueur.

Si les conditions énoncées dans cette section ne sont pas remplies, la Partie Intéressée est informée par courrier électronique que le processus de réservation en ligne n'a pas été vérifié correctement, et la réservation en ligne est annulée et le Bien Sélectionné est débloqué sur le site Web. Dans ce cas, l'acompte de réservation en ligne est remboursé à la Partie Intéressée dans un délai maximal de 30 jours calendaires et par le même moyen que celui utilisé pour le paiement.

7. Visite et confirmation de l'intérêt pour la réservation du Bien sélectionné.

Le Propriétaire a offert à la Partie Intéressée l'option de : (i) visiter le Bien sélectionné avant la présente Réservation en ligne, ou (ii) de formaliser la présente Réservation en ligne sans visite préalable du Bien sélectionné, au moyen des options « Faire une visite » et « Faire une réservation » qui apparaissent sur le Site Internet lors de la sélection du Bien sélectionné.

• 7.1. Visite du bien sélectionné avant le paiement de l'acompte de réservation en ligne : Si la Partie Intéressée a visité le Bien sélectionné avant la formalisation d'une Réservation en ligne concernant ce bien, il est considéré que la Partie Intéressée a confirmé son intérêt pour la réservation du Bien Sélectionné au moment de l'acceptation des Conditions Générales, sans que le droit de rétractation prévu à l'article 7.2 ne s'applique.
• 7.2. Visite du Bien sélectionné après paiement de l'acompte de réservation en ligne. Droit de rétractation de la réservation en ligne: Si la Partie Intéressée procède à la Réservation en ligne du Bien Sélectionné sans l'avoir préalablement visité, elle dispose d'un délai non extensible de 10 jours ouvrables pour visiter le bien sélectionné et, une fois la visite effectuée, d'un délai de 2 jours ouvrables pour notifier à ALISEDA sa décision de renoncer à la Réservation en ligne.

Le service commercial d'ALISEDA (par l'intermédiaire de son personnel ou de son réseau d'agents immobiliers agréés (API) ou de tiers engagés à cet effet) contactera la Partie Intéressée pour programmer une visite du Bien sélectionné. Par ailleurs, la Partie Intéressée peut également demander à visiter le Bien sélectionné, ce qui doit être fait via le site Web dans les 24 heures suivant l'acceptation des présentes Conditions Générales.

Si la Partie Intéressée ne visite pas le Bien Sélectionné dans les 10 jours ouvrables susmentionnés, à moins qu'elle n'ait expressément renoncé à la visite correspondante, il est considéré qu'elle a renoncé à la Réservation en ligne, et le montant payé est remboursé par le même moyen que celui utilisé pour le paiement dans un délai de 30 jours calendaires.

Si la visite du Bien Sélectionné est effectuée, la Partie Intéressée dispose de 2 jours ouvrables pour notifier à ALISEDA, par e-mail à l'adresse canaldigitalmo@alisedainmobiliaria.com,le retrait de la Réservation en Ligne, et cette dernière rembourse le montant de la Réservation en Ligne dans un délai maximal de 30 jours par le même moyen que celui utilisé pour le paiement. En l'absence de toute notification dans les 2 jours ouvrables suivant la visite du Bien Sélectionné, il est considéré que la Partie Intéressée est toujours intéressée à poursuivre les procédures pour l'éventuelle acquisition du Bien Sélectionné.

8. Nature, durée de validité et effets de la Réservation en ligne.

La Réservation en ligne a le caractère d'un acte préparatoire à l'achat et à la vente à conclure entre les Parties concernant le Bien Sélectionné, qui se concrétise, si la transaction aboutit, par la signature entre les Parties d'un acte authentique du Bien Sélectionné. Les parties déclarent expressément qu'à ce jour, elles ne sont pas en mesure de donner leur plein consentement à la vente.

Pour cette raison, la validation de la Réservation en ligne dans les présentes Conditions Générales implique pour le Propriétaire, uniquement et exclusivement, son engagement vis-à-vis de la Partie Intéressée à (i) suspendre la commercialisation du Bien sélectionné auprès de tiers pendant la Durée de validité (telle que définie ci-dessous) ; et (ii) à reconnaître en faveur de la Partie Intéressée sa préférence quant à l'acquisition du Bien Sélectionné selon les Conditions Générales prévues dans les présentes.

La durée de validité de la Réservation en ligne est de 30 jours calendaires à compter de la date à laquelle la Réservation en ligne est confirmée par courrier électronique, période pendant laquelle ALISEDA contacte la Partie Intéressée pour préparer et exécuter l'acte authentique entre les Parties (ci-après, la « Durée de validité »). Exceptionnellement, la Durée de validité est plus longue si : (i) la Partie Intéressée finance l'acquisition du Bien sélectionné par le biais d'un crédit bancaire ; (ii) le Bien sélectionné est soumis à un régime de protection officiel et une autorisation expresse de l'Administration publique est nécessaire pour son transfert ; (iii) le transfert du Bien sélectionné est soumis aux droits de préemption et de priorité des Administrations publiques ; ou (iv) le titre de propriété du vendeur est en attente d'enregistrement au registre foncier ; ou (v) lors du transfert d'Actifs identifiés dans leur description comme des Actifs Spéciaux.

Si la première exception est applicable, la période de validité est de 60 jours calendaires à compter de la réception de l'e-mail mentionné dans le dernier paragraphe de la section 6 ci-dessus, et la Partie Intéressée doit notifier à ALISEDA, dans les 10 jours calendaires suivant la réception de l'e-mail susmentionné, qu'elle utilise ce type de financement pour l'acquisition du bien sélectionné.

Dans le cas de la deuxième ou de la troisième exception, le délai de validité est de 60 jours civils à compter de la réception de l'e-mail susmentionné, bien que ce délai puisse être réduit ou prolongé dans la mesure où l'acte authentique de vente doit être exécuté dans un délai de 30 jours civils à compter de la notification par l'Administration compétente de sa rétractation/autorisation ou, le cas échéant, à compter de la date à laquelle le délai de réponse de l'Administration légalement établi a expiré.

Pour finir, dans le cas de la quatrième exception, le délai de validité est de 120 jours calendaires à compter de la réception du courrier électronique susmentionné, bien que ce délai puisse être réduit ou prolongé, car l'acte authentique doit être exécuté dans les 30 jours calendaires à compter de la date à laquelle le vendeur notifie à la Partie Intéressée l'enregistrement du titre de propriété au registre foncier, ou, en dernier recours, dans le délai de validité indiqué ci-dessus.

Enfin, dans le cas de la cinquième exception, il est nécessaire de respecter le terme expressément établi dans le document que la Partie Intéressée doit signer et remettre au Vendeur en acceptant les conditions particulières du bien spécial

Au terme de la Durée de validité, si le bien sélectionné n'a pas été vendu contre le paiement du Prix et conformément aux autres Conditions Générales de la présente Réservation en ligne, la Réservation en ligne est automatiquement résiliée et annulée, avec les effets prévus dans les présentes Conditions Générales (en particulier, le Propriétaire pourra à nouveau commercialiser le Bien Sélectionné à tout tiers).

9. Cause de la résiliation de la Réservation en ligne.

Compte tenu de la nature de la Réservation en ligne en tant qu'acte préalable et préparatoire à l'achat et à la vente du Bien sélectionné, et qui vise à assurer que pendant le processus de formalisation de la Réservation en ligne, la Partie Intéressée est certaine que le Bien Sélectionné est réservé en sa faveur, le Propriétaire peut mettre fin et annuler la Réservation en ligne avant l'expiration de la Durée de validité si la Partie Intéressée, au cours du processus normal de préparation de la signature de l'acte authentique du Bien Sélectionné, fait obstruction, retarde le processus ou agit de telle manière qu'il ressort clairement de ses actions qu'il n'a pas l'intention d'acquérir le Bien Sélectionné pendant la Période de Validité (ci-après la « Cause de Résiliation »).
Il est considéré, entre autres, qu'un motif de résiliation existe lorsque:

1. La Partie Intéressée est injoignable pendant une période de 7 jours ouvrables.
2. Le défaut d'exécution du titre de propriété dans les délais pour des raisons imputables à la Partie Intéressée (cela n'inclut pas le défaut d'obtention du financement du prix d'achat, à condition que cette circonstance soit dûment accréditée auprès du vendeur et/ou du Propriétaire).
3. La Partie Intéressée ne fournit pas la documentation ou les informations nécessaires à la formalisation de la transaction, et en particulier celles relatives à la vérification de l'origine des fonds et de leur identité, conformément aux dispositions de la loi 10/2010, du 28 avril, et des autres réglementations régissant la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
4. La Partie Intéressée, de quelque manière que ce soit, retarde les démarches nécessaires à la formalisation de la vente et de l'achat au cours de la Durée de validité.
5. L'acte authentique n'est pas établi conformément aux présentes Conditions Générales, au cours de la Durée de validité, pour des raisons imputables à la Partie Intéressée.

En cas de Cause de résiliation, la Partie Intéressée est notifiée de la résiliation de la Réservation en ligne par courrier électronique, ladite réservation étant sans effet à compter de ladite notification et le Bien sélectionné est débloqué sur le Site Internet, afin qu'il puisse à nouveau être commercialisé.

Dans ce cas, et pour compenser la période pendant laquelle le Bien sélectionné n'a pas été commercialisé au profit de la Partie Intéressée, le Propriétaire est en droit de conserver le montant de l'acompte de réservation en ligne.

10. Conditions de vente du bien sélectionné.

L'acte authentique doit être établi par les Parties pendant la durée de la réservation en ligne, et la Partie Intéressée doit payer le prix au moment de l'établissement de l'acte. L'établissement de l'acte authentique de vente équivaut à la remise du Bien sélectionné.

La Partie Intéressée accepte que le transfert de la Propriété sélectionnée soit soumis, entre autres, aux conditions suivantes:

• Achat et vente en tant que corps certain : le Bien Sélectionné est acquis (a) en tant que « corps certain » et dans son ensemble, avec tous les droits et biens inhérents et/ou accessoires à celui-ci, sans aucune réclamation pour une éventuelle différence de taille ou de description de celui-ci ; (b) dans les conditions physiques, juridiques, de construction, d'occupation et de location, de conservation et de nettoyage, géotechniques, environnementales, administratives, de contamination, archéologiques, urbanistiques et d'autorisation dans lesquelles il se trouve ; (c) en termes d'être à jour avec ses obligations légales en ce qui concerne les dépenses, les impôts, les taxes et les droits qui pèsent sur le Bien Sélectionné (en particulier, mais sans limitation, à jour avec le paiement de la Taxe Foncière ; à condition que le Propriétaire ait été le contribuable de ces impôts ou la partie responsable du paiement de ces dépenses. Dans le cas où l'acquéreur est une personne morale, l'Impôt foncier de l'année en cours est calculé au prorata entre les parties, et la Partie Intéressée est responsable du paiement des jours compris entre la date de l'acte de vente et le 31 décembre de l'année en cours, tous deux inclus) ; d) en l'état de charges (à l'exception des charges hypothécaires existantes en faveur de Banco Popular Español, S.A. ou Banco Pastor, S.A. actuellement, Banco Santander, S.A.) ; e) en l'état de charges (à l'exception des charges hypothécaires existantes en faveur de Banco Popular Español, S.A. ou Banco Pastor, S.A. actuellement, Banco Santander, S.A.), qui peuvent être annulées avant ou simultanément à la formalisation de la vente, ainsi que les charges fiscales dérivant de faits imposables dont le Propriétaire a été l'assujetti) ; e) la Partie Intéressée et, le cas échéant, l'Acquéreur, en cas de formalisation de la vente et de l'achat, renonce expressément et libère le Propriétaire du droit à l'indemnisation pour éviction et pour vices cachés ou défauts conformément aux dispositions des articles 1.475 et 1.485 du Code civil.
• Régime fiscal applicable: (i) si le Bien Sélectionné est une première remise de logement, la transaction est soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») au taux de 10 %, à condition qu'il s'agisse du taux applicable au moment de la régularisation ; en cas de modification, le taux d'imposition en vigueur au moment de la régularisation est applicable. (ii) Si le Bien sélectionné est une seconde remise de logement, la transaction est soumise à la Taxe de transfert de patrimoine onéreux et de documents juridiques, en sa modalité Transmissions de patrimoine onéreux (« TPO »). (iii) Si le Bien Sélectionné est une seconde remise de logement et que la Partie Intéressée respecte les exigences établies dans l'article 20.2 de la Loi 37/1992, du 28 décembre, sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« Loi sur la TVA ») et dans l'article 24.4 du Décret Royal 1624/1992, du 29 décembre, qui approuve le Règlement sur la TVA (« Règlement sur la TVA »), la transaction est soumise à la TVA mais exonérée de celle-ci avec renonciation à l'exonération de la TVA et, par conséquent, à l'autoliquidation. (iv) Si le Bien Sélectionné est une première remise de locaux, d'entrepôts ou de bureaux, la transaction est soumise à la TVA au taux de 21 %, à condition qu'il s'agisse du taux applicable au moment de la régularisation ; en cas de modification, le nouveau taux d'imposition en vigueur au moment de la régularisation est applicable. (v) Si le bien sélectionné est une seconde remise de locaux, d'entrepôts ou de bureaux et que la Partie Intéressée remplit les conditions énoncées à l'article 20 de la loi sur la TVA et à l'article 24.4 du règlement sur la TVA, la transaction est soumise à la TVA mais exonérée de TVA avec renonciation à l'exonération de TVA et, par conséquent, à l'autoliquidation. Si la Partie Intéressée ne se conforme pas aux exigences susmentionnées, elle doit contacter ALISEDA pour déterminer l'imposition. (vi) Si le Bien Sélectionné est un terrain ou un terrain en cours de viabilisation dont les travaux ont matériellement commencé, la transaction est soumise à la TVA, au taux de 21 %, à condition qu'il s'agisse du taux applicable au moment de la régularisation ; en cas de modification, le nouveau taux d'imposition en vigueur au moment de la régularisation est applicable. (vii) Si le Bien sélectionné est un terrain rural ou un terrain à viabiliser sur lequel les travaux d'aménagement n'ont pas commencé, la Partie Intéressée doit contacter ALISEDA pour déterminer l'imposition. (viii) Si le Bien sélectionné est situé aux îles Canaries, l'imposition susmentionnée s'appliquera. Cependant, si les conditions décrites au point (i) ou aux points (iii) à (vi) ci-dessus sont remplies, au lieu que la transaction soit soumise à la TVA, elle est soumise à l'Impôt Indirect Général des Canaries (« IGIC ») au taux général de 7,00 % ou, à défaut, au taux réduit de 4,00 % pour les logements. Dans ce cas, la réglementation applicable est la loi 4/2012, du 25 juin, relative aux mesures administratives et fiscales et le décret royal 2538/1994, qui approuve le règlement IGIC. Tout ce qui précède, sans préjudice de l'analyse individuelle à effectuer avant l'établissement de l'acte authentique.
• Frais et impôts de la vente et de l'achat : tous les frais et impôts découlant de l'établissement de l'acte authentique seront payés par la Partie Intéressée, à l'exception de l'impôt sur l'augmentation de la valeur des terrains urbains, qui est payé par le Propriétaire, le cas échéant..

Ce qui précède est sans préjudice de toutes autres conditions que les Parties pourraient négocier dans le cadre de l'établissement de l'acte authentique ou de la mise en œuvre de campagnes promotionnelles spécifiques pouvant affecter le Bien Sélectionné. À titre d'exemple, si le Bien Sélectionné est soumis au régime officiel de protection, la Partie Intéressée doit remplir les conditions d'accès et les éventuelles exigences socio-économiques prévues par la loi, en particulier, se situer dans certains paramètres de revenus, et, le cas échéant, en plus de la Réservation en ligne, la Partie Intéressée et le Propriétaire doivent signer le compromis de vente privé correspondant avant l'acte authentique, qui doit être soumis à l'approbation de l'Administration publique compétente.

11. Prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.

Dans le cadre de l'établissement de l'acte authentique, la Partie Intéressée doit fournir à ALISEDA, au moins 48 heures avant la date de l'établissement de l'acte authentique, de manière véridique et complète, toutes les informations et la documentation nécessaires et requises pour que le Propriétaire puisse se conformer à ses obligations en vertu de la Loi 10/2010, du 28 avril et autres réglementations régissant la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, et autorise expressément ALISEDA et le Propriétaire à effectuer les vérifications qu'il juge appropriées à cette fin.

La Partie Intéressé est informée que la documentation minimale indiquée précédemment est incluse, à titre purement indicatif et en aucun cas exclusif, dans l'annexe I des présentes Conditions Générales. En particulier, ALISEDA ou le Propriétaire devra vérifier et corroborer en personne, au moment de l'établissement de l'acte authentique du Bien Sélectionné, que la Partie Intéressée, qui doit assister à l'établissement (en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment autorisé), correspond à la personne dont les données d'identification ont été préalablement fournies.

La Partie Intéressée reconnaît et accepte que le fait de ne pas fournir la documentation susmentionnée requise dans les politiques internes établies pour respecter la législation (ainsi que tout document supplémentaire demandé à la suite de la documentation fournie), ou si les données d'identification fournies par la Partie Intéressée ne correspondent pas à son identité réelle, vérifiée en personne lors de l'établissement de l'acte authentique, la Réservation en ligne est annulée et le Propriétaire refuse d'accorder l'acte authentique du Bien sélectionné, sans que cela n'engage la responsabilité d'ALISEDA ou celle du Propriétaire.

12. Données personnelles.

Dans le cadre de la Réservation en ligne du Bien sélectionné, la Partie Intéressée a fourni et/ou fournira au Propriétaire des données personnelles, y compris, le cas échéant, des données de tiers également intéressés par ladite réservation. La Partie Intéressée déclare expressément avoir le consentement de ces derniers pour les fournir au Propriétaire, et le Propriétaire déclare également qu'il informe les tiers intéressés qu'il dispose de leurs données.

Par ailleurs, nous vous informons que les données personnelles de la Partie Intéressée (c'est-à-dire la Partie Intéressée et/ou d'autres tiers, le cas échéant) sont incluses dans un fichier avec les détails suivants :

• 12.1. Le responsable du traitement des données est le Propriétaire du bien sélectionné,tel qu'identifié dans la fenêtre précédente où les données d'identification dudit bien sont indiquées. Le délégué à la protection des données peut être contacté à l'adresse électronique suivante : dpo@alisedainmobiliaria.com.
• 12.2. Les destinataires du transfert de données : Aliseda Servicios de Gestión Inmobiliaria, S.L.U. ayant le N.I.F. B-86875689 et le siège social à Paseo de la Castellana, 280, 28046, Madrid, en qualité de responsable du traitement, est le destinataire principal des données, pour la gestion de la réservation et la préparation de la vente et de l'achat. Les autres destinataires peuvent également être les autorités compétentes pour les questions découlant des présentes Conditions Générales, les notaires, les avocats, les administrateurs de biens et les intermédiaires immobiliers qui peuvent intervenir dans la gestion de la vente et de l'achat.
• 12.3. Principales finalités du traitement de vos données : Ce sont les suivantes : 1) La gestion des présentes conditions générales et la réalisation des démarches nécessaires pour que l'éventuelle vente puisse être réalisée, soit directement auprès d'ALISEDA, soit par l'intermédiaire de sous-traitants tels que des administrateurs de biens, des notaires et des avocats ; 2) La prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, conformément aux dispositions de la réglementation en la matière.
• 12.4. Durée de conservation des données : Les données traitées aux fins de la gestion de la réservation et de l'éventuelle vente et achat seront traitées pendant la période de prescription des actions en justice qui pourraient découler du traitement. Les données traitées dans le but de se conformer à la réglementation relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme seront conservées pendant la période légalement requise (10 ans).
• 12.5. Légitimité du traitement des données : La légitimité du traitement des données mentionné au point 3.1 ci-dessus découle de l'acceptation des présentes Conditions Générales et celle du point 3.2 découle d'une obligation légale.
• 12.6. Droits de la Partie Intéressée : Toute personne a le droit de demander la confirmation qu'une entité traite ou non des données à caractère personnel la concernant. Les personnes intéressées ont le droit d'accéder à leurs données personnelles, ainsi que le droit de demander la rectification des données inexactes ou, le cas échéant, de demander leur suppression lorsque, entre autres raisons, les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Elles peuvent également demander la limitation du traitement, s'opposer au traitement ou retirer le consentement donné aux fins du traitement, auquel cas les données seront conservées uniquement pour l'exercice ou la défense des droits et obligations liés aux présentes conditions générales, les réclamations et les autres cas prévus par la loi ; en cas d'opposition à l'envoi de publicité, les données seront incluses dans une liste excluant toute publicité.

Afin d'exercer ses droits, la Partie Intéressée doit écrire à ALISEDA, en indiquant ses données personnelles, à l'adresse postale Paseo de la Castellana, 280, 2º planta, 28046, Madrid, ou à l'adresse e-mail dpo@alisedainmobiliaria.com.

13. Référence à l'avis juridique du site Web.

ALISEDA se réfère aux dispositions de l'avis juridique figurant sur son site Web (www.alisedainmobiliaria.com/fr/qui-sommes-nous/mentions-legales) en ce qui concerne les informations des biens qui y sont publiés et auxquels s'applique ce processus de réservation en ligne

La participation à ce processus de réservation en ligne implique la pleine acceptation des Conditions Générales susmentionnées, ainsi que de celles qui figurent dans l'avis juridique susmentionné, et l'acceptation expresse des décisions interprétatives prises par ALISEDA. Si le processus susmentionné ne peut pas être réalisé correctement en raison d'une fraude, d'erreurs techniques ou de tout autre type d'erreur échappant au contrôle d'ALISEDA et affectant son déroulement normal, ALISEDA se réserve le droit d'annuler, de modifier ou de suspendre ce processus de réservation, sans assumer une quelconque responsabilité envers la Partie Intéressée. ALISEDA n'est pas non plus responsable des retards ou de toute autre circonstance imputable à des tiers qui pourraient affecter la participation ou le déroulement de ce processus de réservation en ligne.